AccueilRevuesEuropeEurope - Juillet 2008 - n° 7Recevabilité du recours en annulation

Recevabilité du recours en annulation

Europe - Juillet 2008 - n° 7

Commentaire par Fabienne KAUFF-GAZIN

EXTRAIT *

La requête de TF1 contre la décision de la Commission jugeant compatibles avec le traité les aides d'État allouées à France 2 et France 3 ne franchit pas le stade de la recevabilité. Le présent litige concerne un recours en annulation intenté par TF1 contre une décision de la Commission du 10 décembre 2003, ayant décidé que les subventions d'investissement versées par la France à France 2 et France 3 ainsi que les dotations en capital effectuées par la France en faveur de France 2 entre 1988 et 1994 (...)

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SOURCES

Europe
TPICE, ord., 19 mai 2008, aff. T-144/04 P, Télévision française 1 SA (TF1) c/ Commission des Communautés européennes, soutenue par France

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N°7 . 2008-07-01


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