AccueilRevuesEuropeEurope - Juillet 2008 - n° 7Conditions de recevabilité du recours en responsabilité

Conditions de recevabilité du recours en responsabilité

Europe - Juillet 2008 - n° 7

Commentaire par Anne-Laure MOSBRUCKER

EXTRAIT *

Le Tribunal de première instance rejette le recours en indemnité du fait de l'expiration du délai de prescription. La persévérance de la société Transports Schiocchet afin d'obtenir gain de cause face à la Commission aura été vaine, puisque le Tribunal de première instance rejette son recours en responsabilité en raison de l'expiration du délai de prescription. La société Transports Schiocchet détient une autorisation délivrée par l'État français sur la base du règlement (CEE) n° 517/72 (Cons. CE, (...)

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SOURCES

Europe
TPICE, ord., 19 mai 2008, aff. T-220/07, Transports Schiocchet – Excursions c/ Commission

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N°7 . 2008-07-01


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