AccueilRevuesEuropeEurope - Juillet 2008 - n° 7Manquement d'État pour une législation régionale contraire au droit communautaire

Manquement d'État pour une législation régionale contraire au droit communautaire

Europe - Juillet 2008 - n° 7

A noter également par Julie LASSALLE

EXTRAIT *

La Cour de justice reconnaît sans difficulté le manquement de l'Italie à ses obligations en raison de l'adoption par l'une de ses régions d'une législation autorisant des dérogations au régime de protection des oiseaux sauvages fixé par une directive. Il est établi de longue date que le manquement de l'État est constitué quel que soit l'organe dont l'acte est à l'origine du manquement (V. CJCE, 5 mai 1970, aff. 77/69, Commission c/ Belgique : Rec. CJCE 1970, p. 237, spéc. p. 243-244). La solution (...)

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SOURCES

Europe
CJCE, 15 mai 2008, aff. C-503/06, Commission c/ Italie

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N°7 . 2008-07-01


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