AccueilRevuesEuropeEurope - Juillet 2008 - n° 7Point de départ du recours en annulation et renvoi à un acte communautaire sur le site internet de la Commission

Point de départ du recours en annulation et renvoi à un acte communautaire sur le site internet de la Commission

Europe - Juillet 2008 - n° 7

A noter également par Fabienne KAUFF-GAZIN

EXTRAIT *

Un recours en annulation contre une décision de la Commission relative à une aide d'État donne l'occasion à la Cour de se pencher à nouveau sur une pratique de la Commission consistant à mettre des actes à disposition dans leur version intégrale uniquement sur son site internet, en se contentant d'un simple résumé au sein du Journal Officiel. Le juge confirme sa jurisprudence traditionnelle aux termes de laquelle le fait pour la Commission de donner aux tiers un accès intégral au texte d'une décision (...)

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SOURCES

Europe
CJCE, 13 mai 2008, aff. T-327/04, Syndicat national de l'industrie des viandes c/ Commission, soutenue par France

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N°7 . 2008-07-01


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