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Sort des recours fantaisistes

Europe - Juillet 2008 - n° 7

A noter également par Elsa BERNARD

EXTRAIT *

La Cour rappelle, dans ces ordonnances, certaines modalités des recours introduits par les personnes physiques. Les requérants demandaient respectivement à la Cour de constater la violation par la Cour de cassation française d'une directive communautaire (aff. C-454/07) et d'annuler un arrêt du Conseil d'État français (aff. C-49/08). Or, les traités ne prévoient pas la possibilité, pour une personne physique et morale, d'introduire, devant la Cour, un recours dirigé contre un État qui tende soit (...)

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SOURCES

Europe
CJCE, ord., 16 mai 2008, aff. C-49/08, RaulinCJCE, ord., 16 mai 2008, aff. C-454/07, Raulin

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N°7 . 2008-07-01


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