AccueilRevuesEuropeEurope - Juillet 2008 - n° 7Procédure d'octroi et de retrait du statut de réfugié

Procédure d'octroi et de retrait du statut de réfugié

Europe - Juillet 2008 - n° 7

Commentaire par Fabienne KAUFF-GAZIN

EXTRAIT *

Annulation partielle de la directive 2005/85/CE relative à des normes minimales concernant la procédure d'octroi et de retrait du statut de réfugié dans les États membres : la Cour refuse catégoriquement les bases juridiques dérivées et fait droit aux prétentions institutionnelles du Parlement européen. L'affaire sous commentaire s'inscrit dans le droit fil du contentieux classique de l'équilibre institutionnel caractérisé par un vigilant contrôle juridictionnel du respect des compétences des institutions (...)

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SOURCES

Europe
CJCE, grande ch., 6 mai 2008, aff. C-133/06, Parlement européen soutenu par Commission c/ Conseil, soutenu par France

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N°7 . 2008-07-01


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