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Fiscalité des sociétés et droit d'établissement

Europe - Juillet 2008 - n° 7

Commentaire par Denys SIMON

EXTRAIT *

Déduction des pertes afférentes à un établissement situé dans un autre État membre, liberté d'établissement et conventions de double imposition. La question qui était posée par le renvoi préjudiciel du Bundesfinanzhof portait sur le traitement fiscal réservé par les autorités fiscales allemandes à des pertes subies par un établissement stable situé au Luxembourg, appartenant à une société en commandite ayant son siège social en Allemagne. On se souvient que dans la célèbre affaire Marks & Spencer (...)

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SOURCES

Europe
CJCE, 15 mai 2008, aff. C-414/06, Lidl Belgium GmbH & Co. KG

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N°7 . 2008-07-01


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