AccueilRevuesEuropeEurope - Juillet 2008 - n° 7Offres de marchés anormalement basses

Offres de marchés anormalement basses

Europe - Juillet 2008 - n° 7

Commentaire par Elsa BERNARD

EXTRAIT *

À propos de l'exclusion automatique des offres considérées comme « anormalement basses ». La question préjudicielle posée à la Cour s'inscrit dans le cadre d'un litige concernant des marchés publics de travaux passés en Italie, d'une valeur inférieure au seuil prévu par les directives communautaires portant coordination des procédures de passation de ce type de marché (Cons. UE, dir. 93/37/CEE, du 14 juin 1993 : JOUE n° L 199, 9 août 1993, p. 54 telle que modifiée par la directive 97/52/CE du Parlement (...)

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SOURCES

Europe
CJCE, 15 mai 2008, aff. C-147/06 et 148/06, SECAP SpA

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N°7 . 2008-07-01


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