AccueilRevuesEuropeEurope - Juillet 2008 - n° 7Législation applicable en matière de prestations familiales

Législation applicable en matière de prestations familiales

Europe - Juillet 2008 - n° 7

Commentaire par Laetitia DRIGUEZ

EXTRAIT *

La compétence de la législation de l'État membre d'emploi ne fait pas obstacle à ce que le travailleur migrant perçoive des prestations familiales dans l'État membre de sa résidence. Cet arrêt constitue une pierre de plus à l'entreprise d'explication et d'interprétation des règles de coordination des régimes de sécurité sociale des travailleurs migrants et de leurs familles. La Cour revient sur le règlement (CEE) n° 1408/71 du Conseil du 14 juin 1971 relatif à l'application des régimes de sécurité (...)

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SOURCES

Europe
CJCE, 20 mai 2008, aff. C-352/06, Bosmann

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N°7 . 2008-07-01


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