AccueilRevuesEuropeEurope - Juillet 2008 - n° 7Pouvoir d'appréciation de la Commission en matière d'amendes

Pouvoir d'appréciation de la Commission en matière d'amendes

Europe - Juillet 2008 - n° 7

Commentaire par Laurence IDOT

EXTRAIT *

L'article 15 du règlement n° 17/62 sur le pouvoir de la Commission d'infliger des amendes tel qu'interprété par la jurisprudence et précisé par les lignes directrices est conforme au principe de légalité des peines, lequel est un principe général du droit communautaire. Par un arrêt du 5 avril 2006 (aff. T-279/02 : Rec. CJCE 2006, II, p. 897 ; Europe 2006, comm. 192), l'entreprise Degussa avait obtenu une « petite » réduction de l'ordre de 17 millions € de l'amende que lui avait infligée la Commission (...)

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SOURCES

Europe
CJCE, 22 mai 2008, aff. C-266/06 P, Evonik Degussa

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N°7 . 2008-07-01


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