AccueilRevuesEuropeEurope - Juillet 2008 - n° 7TVA et sociétés mères-filles

TVA et sociétés mères-filles

Europe - Juillet 2008 - n° 7

Commentaire par Anne-Laure MOSBRUCKER

EXTRAIT *

La Cour contrôle la conformité de la réglementation italienne établissant les modalités de déclaration et de perception de la TVA pour les sociétés-mères et leurs filiales. L'arrêt concerne le régime italien des versements et déclarations de TVA pour les sociétés mères et leurs filiales et sa conformité avec la sixième directive TVA. L'article 4 § 4 de la sixième directive TVA prévoit la possibilité de considérer comme un assujetti unique les personnes morales « indépendantes du point de vue juridique », (...)

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SOURCES

Europe
CJCE, 22 mai 2008, aff. C-162/07, Ampliscientifica et Amplifin

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N°7 . 2008-07-01


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