AccueilRevuesEuropeEurope - Juillet 2008 - n° 7Nouveau recours de l'Espagne contre la répartition des quotas de pêche

Nouveau recours de l'Espagne contre la répartition des quotas de pêche

Europe - Juillet 2008 - n° 7

Commentaire par Fabienne KAUFF-GAZIN

EXTRAIT *

L'Espagne peut tenter l'exception d'irrecevabilité après avoir agi en annulation. Après avoir infructueusement tenté un recours en annulation à l'encontre du règlement n° 1954/2003 concernant la gestion des efforts de pêche concernant certaines zones et ressources de pêches communautaires (CJCE, 30 mars 2006, aff. jtes C-87 et 100/03, Espagne c/ Conseil : Europe 2006, comm. 175, obs. É.M), l'Espagne, visiblement insatisfaite de la solution préconisée par la Cour, tente sa chance au moyen de l'exception (...)

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SOURCES

Europe
CJCE, 15 mai 2008, aff. C-442/04, Espagne c/ Conseil, soutenu par Commission

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N°7 . 2008-07-01


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