AccueilRevuesEuropeEurope - Juillet 2008 - n° 7Publication de la directive « Crédit à la consommation »

Publication de la directive « Crédit à la consommation »

Europe - Juillet 2008 - n° 7

Commentaire par Laurence IDOT

EXTRAIT *

Une nouvelle directive sur les contrats de crédit aux consommateurs, qui abroge la directive 87/102 du 22 décembre 1986 a été adoptée par le Parlement européen et le Conseil. PE et Cons. UE, dir. 2008/48/CE, 23 avr. 2008 concernant les contrats de crédit aux consommateurs et abrogeant la directive 87/102/CEE du Conseil : JOUE n° L 133, 22 mai 2008, p. 66 Les contrats de crédit aux consommateurs avaient déjà fait l'objet de la directive 87/102/CEE du Conseil du 22 décembre 1986 (JOCE n° L. 42, 12 févr. (...)

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N°7 . 2008-07-01


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