AccueilRevuesEuropeEurope - Juillet 2008 - n° 7Aides d'État : la Commission adopte une nouvelle communication sur les garanties

Aides d'État : la Commission adopte une nouvelle communication sur les garanties

Europe - Juillet 2008 - n° 7

A noter également par Laurence IDOT

EXTRAIT *

Comm. UE, communication révisée sur l'application des articles 87 et 88 du traité CE aux aides d'État sous forme de garanties (SEC (2008)) : http://ec.europa.eu/comm/competition La Commission a estimé nécessaire d'actualiser la communication de 2000 (JOCE n° C 71, 11 mars 2000, p. 3) qui ne correspondait plus tout à fait à sa pratique décisionnelle, telle qu'elle s'était développée notamment pour les systèmes de garantie au crédit naval en Allemagne. La communication concerne tous les secteurs à (...)

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N°7 . 2008-07-01


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