AccueilRevuesEuropeEurope - Juillet 2008 - n° 7L'activité de la Commission en droit des pratiques anticoncurrentielles

L'activité de la Commission en droit des pratiques anticoncurrentielles

Europe - Juillet 2008 - n° 7

A noter également par Laurence IDOT

EXTRAIT *

On signalera la publication de ces résumés de décisions récentes. Les deux premières concernent des cartels, mais la deuxième sur le verre plat présente un intérêt particulier puisque la Commission y fait application des nouvelles lignes directrices de 2006 sur le calcul des amendes. La première décision de liquidation d'astreinte visant Microsoft – celle de juillet 2006 – est par ailleurs disponible. Concurrence. - Pratiques anticoncurrentielles. - Ententes. - Abus de position dominante Encyclopédies : (...)

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SOURCES

Europe
Comm. CE, résumé de la décision, 18 avr. 2007, aff. COMP/37.766, marché de la bière néerlandais : JOUE n° C 122, 20 mai 2008, p. 1Comm. CE, résumé de la décision, 28 nov. 2007, aff. COMP/39.165, verre plat : JOUE n° C 127, 24 mai 2008, p. 1Comm. CE, résumé de la décision, 12 juill. 2006, aff. COMP/37.792, Microsoft : JOUE n° C 138, 5 juin 2008, p. 1

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N°7 . 2008-07-01


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