AccueilRevuesEuropeEurope - Juillet 2008 - n° 7L'activité du Conseil de la concurrence en droit des pratiques anticoncurrentielles

L'activité du Conseil de la concurrence en droit des pratiques anticoncurrentielles

Europe - Juillet 2008 - n° 7

A noter également par Laurence IDOT

EXTRAIT *

Au cours de la période de référence, le Conseil de la Concurrence a rendu trois avis dans lequel le droit communautaire est omniprésent. Saisi en application de l'article L. 462-1 des dispositions visant au développement de réseaux à très haut débit de fibre optique dans le cadre du projet de loi sur la modernisation de l'économie, le Conseil a rendu un intéressant avis qu'il faut lire à la lumière de la décision rendue récemment dans ce domaine (déc. n° 08-D-02 : Europe 2008, comm. 135). Le deuxième (...)

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SOURCES

Europe
Cons. conc., avis n° 08-A-06, 6 mai 2008 portant sur un projet de disposition législative concernant le développement des réseaux à très haut débit en fibre optiqueCons. conc., avis n° 08-A-07, 7 mai 2008 relatif à l'organisation économique de la filière fruits et légumesCons. conc., avis n° 08-A-09, 5 juin 2008 relatif à une demande d'avis de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes (ARCEP) dans le cadre de la procédure d'analyse des marchés de gros du haut débit et du très haut débitCons. conc., déc. n° 08-D-10, 7 mai 2008 relative à des pratiques mises en oeuvre par les sociétés France Télécom et France Télévisions dans le secteur de la télévision de rattrapageCons. conc., déc. n° 08-D-11, 19 mai 2008 relative à une saisine de la société Executive RelocationsCons. conc., déc. n° 08-D-12, 21 mai 2008 relative à des pratiques mises en oeuvre dans le secteur de la production du contreplaqué

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N°7 . 2008-07-01


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