AccueilRevuesEuropeEurope - Juillet 2008 - n° 7Langue des annexes à un acte introductif d'instance

Langue des annexes à un acte introductif d'instance

Europe - Juillet 2008 - n° 7

Commentaire par Laurence IDOT

EXTRAIT *

Les annexes à un acte introductif d'instance n'en font partie que si elles sont intrinsèquement liées à la demande. Elles doivent alors être signifiées dans la langue de l'État requis, à moins que le destinataire comprenne la langue de l'État d'origine. Cette connaissance est présumée pour les annexes dès lors que la langue de l'État d'origine a été prévue dans le contrat. Un litige opposant à propos de la conception d'un immeuble une société allemande à un bureau d'architectes anglais est à l'origine (...)

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SOURCES

Europe
CJCE, 8 mai 2008, aff. C-14/07, Ingenieurbüro Michael Weiss und Partner GbR

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N°7 . 2008-07-01


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