Médiation

Europe - Juillet 2008 - n° 7

Commentaire par Laurence IDOT

EXTRAIT *

Faisant suite à un livre vert de 2002 et à la suite d'un long processus, la directive sur la médiation est adoptée. PE et Cons. UE, dir. 2008/52/CE, 21 mai 2008 sur certains aspects de la médiation en matière civile et commerciale : JOUE n° L 136, 24 mai 2008, p. 3 On se bornera à signaler l'adoption de cette directive qui fera l'objet d'une étude dans l'une des prochaines livraisons de la revue. Ce texte a pour objet de faciliter l'accès à des procédures alternatives de résolution des litiges en (...)

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N°7 . 2008-07-01


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