AccueilRevuesEuropeEurope - Juillet 2009 - n° 7Vers une révision du règlement n° 44/2001, dit « Bruxelles I » ?

Vers une révision du règlement n° 44/2001, dit « Bruxelles I » ?

Europe - Juillet 2009 - n° 7

Focus par Laurence IDOT professeur à l'université Paris II, collège européen de Paris

EXTRAIT *

L'importance du règlement n° 44/2001, qui a remplacé la convention de Bruxelles de 1968 sur la compétence judiciaire, la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière civile et commerciale, n'est plus à démontrer. Conformément à l'article 73, la Commission a diligenté des études (V. Report on the Application of Regulation Brussels I in the Member States, présentée par les Pr. Hess, Pfeiffer et Schlosser et Study on Residual Jurisdiction – Final Report, ss dir. du Pr. Nuyts, sept. 2007, disponibles (...)

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N°7 . 2009-07-01


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