Jeux d'argent

Europe - Juillet 2009 - n° 7

EXTRAIT *

Comm. CE, communiqué de presse, 10 juin 2009 La Commission européenne a publié son rapport sur la législation américaine relative aux jeux d'argent à distance et sur son application à l'encontre de sociétés de l'UE. Ce rapport est le résultat d'une enquête sur les mesures prises par les États-Unis qui affectent les fournisseurs étrangers de services de jeux d'argent sur Internet. Le rapport conclut que les mesures américaines constituent un obstacle au commerce qui est incompatible avec les règles (...)

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N°7 . 2009-07-01


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