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Retour au thème après variations autour des régimes de responsabilité

Europe - Juillet 2009 - n° 7

Commentaire par Anne-Laure MOSBRUCKER

EXTRAIT *

La Cour rappelle le Tribunal à une interprétation plus rigoureuse des règles de répartition des compétences juridictionnelles en matière de responsabilité de la Communauté. En annulant l'arrêt du Tribunal de première instance (V. le commentaire dans cette revue de Valérie Michel, TPICE, 11 mars 2008, aff. T-301/05 : Rec. CJCE 2008, II, p. 00031 ; Europe 2008, comm. 144), la Cour clarifie la répartition des compétences juridictionnelles en matière de responsabilité et encadre les possibilités d'ouverture (...)

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SOURCES

Europe
CJCE, 20 mai 2009, aff. C-214/08 P, Guigard c/ Commission

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N°7 . 2009-07-01


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