AccueilRevuesEuropeEurope - Juillet 2009 - n° 7De la nécessité de motiver sérieusement les demandes de sursis à exécution en référé

De la nécessité de motiver sérieusement les demandes de sursis à exécution en référé

Europe - Juillet 2009 - n° 7

A noter également par Denys SIMON

EXTRAIT *

Le Président du TPICE a vigoureusement rappelé au requérant que le fumus boni juris exigé pour que soit accueillie une demande de sursis à exécution d'un acte communautaire suppose que la demande en référé établisse les points de fait et de droit nécessaires à l'évaluation de la plausibilité des arguments et moyens fondant le recours au principal, sans que puisse être admise « une argumentation extrêmement ambiguë, qui ne consiste qu'en des références incohérentes et décousues ». De même pour que (...)

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SOURCES

Europe
TPICE, ord., 25 mai 2009, aff. T-159/09 R, Biofrescos – Comércio de Produtos Alimentares, Lda

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N°7 . 2009-07-01


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