EUROPOL

Europe - Juillet 2009 - n° 7

Commentaire par Fabienne KAUFF-GAZIN

EXTRAIT *

La convention Europol est remplacée par une décision du Conseil Cons. UE, déc. n° 2009/371/JAI, 6 avr. 2009 portant création de l'Office européen de police (Europol) : JOUE n° L 121, 15 mai 2009, p. 37 Par décision fondée sur les articles 30 paragraphe 1, 30 paragraphe 2 et 34 TUE, le Conseil décide de procéder à la conversion de la convention Europol, signée le 26 juillet 1995 sur le fondement de l'ancien article K3 TUE, en décision relevant du troisième pilier. Cette prise de position est largement (...)

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N°7 . 2009-07-01


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