AccueilRevuesEuropeEurope - Juillet 2009 - n° 7Causes d'exclusion de la participation à un marché public

Causes d'exclusion de la participation à un marché public

Europe - Juillet 2009 - n° 7

Commentaire par Elsa BERNARD

EXTRAIT *

Confirmation, par la Cour, de sa jurisprudence relative au caractère exhaustif de la liste des causes pouvant être invoquées par un État membre afin d'exclure des candidats de la participation à un marché public. Aux termes d'un raisonnement ambigu, la Cour a jugé, il y a quelques mois de cela, que l'article 24 de la directive 93/37/CEE du Conseil, du 14 juin 1993, portant coordination des procédures de passation des marchés publics de travaux (JOUE n° L 199, 8 août 1993, p. 54), qui mentionne sept (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

Europe
CJCE, 19 mai 2009, aff. C-538/07, Assitur

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

Europe

N°7 . 2009-07-01


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement