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Ententes horizontales et amendes

Europe - Juillet 2009 - n° 7

Commentaire par Laurence IDOT

EXTRAIT *

Le Tribunal confirme les amendes infligées dans l'affaire des tubes industriels. Par une décision du 16 décembre 2003, la Commission avait condamné trois groupes pour leur participation à une entente sur le marché des tubes industriels. Il était reproché aux producteurs d'avoir, à l'occasion des réunions de leur association, discuté et fixé en commun les prix de 1988 jusqu'à mars 2001 (Déc. n° 2004/421/CE, aff. COMP/38.240 : JOUE n° L 125, 28 avr. 2004, p. 25). L'infraction avait été jugée très grave, (...)

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SOURCES

Europe
TPICE, 6 mai 2009, aff. T-116/04, T-122/04, T-127/04 (3 arrêts), Wieland-Werke, Outokumpu, KME Germany

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N°7 . 2009-07-01


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