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Protection des données à caractère personnel

Europe - Juillet 2009 - n° 7

Commentaire par Fabienne KAUFF-GAZIN

EXTRAIT *

Le droit d'accès aux données personnelles garanti par la directive 95/46 doit s'accommoder d'un délai de conservation des informations communiquées. Combien de temps les autorités nationales compétentes doivent-elles conserver des données personnelles afin de protéger le droit d'accès à l'information sur les destinataires des données garanti par l'article 12 de la directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 octobre 1995 relative à la protection des personnes physiques à l'égard du (...)

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SOURCES

Europe
CJCE, 7 mai 2009, aff. C-553/07, College van Burgemeester van Rotterdam c/ Rijkeboer

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N°7 . 2009-07-01


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