AccueilRevuesEuropeEurope - Juillet 2009 - n° 7Contrôle du système des quotas laitiers

Contrôle du système des quotas laitiers

Europe - Juillet 2009 - n° 7

Commentaire par Anne-Laure MOSBRUCKER

EXTRAIT *

La Cour persiste dans le contrôle de la seule erreur manifeste d'appréciation du Conseil pour la mise en oeuvre du système des quotas laitiers. En pleine révolte des producteurs de lait, la Cour rend un arrêt sur le système des quotas laitiers, système à l'origine d'un important contentieux (V. notamment, CJCE, 25 mars 2004, aff. C-480/00 à C-482/00, C-484/00, C-489/00 à C-491/00 et C-497/00 à C-499/00, Azienda Agricola Ettore Ribaldi et a. : Rec. CJCE 2004, I, p. 2943 ; Europe 2004, comm. 121, obs. (...)

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SOURCES

Europe
CJCE, 14 mai 2009, aff. C-34/08, Azienda Agricola Disarò Antonio et a.

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N°7 . 2009-07-01


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