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Obligations de service public et compensations

Europe - Juillet 2009 - n° 7

Commentaire par Laurence IDOT

EXTRAIT *

De l'importance de calculer les coûts imputables à l'exécution d'obligations de service public, en particulier lorsque l'entreprise publique exerce une autre activité en-dehors de son périmètre exclusif. La situation est classique, mais l'arrêt, rendu sans conclusions, a le mérite de rappeler une règle que l'on a tendance à oublier depuis l'arrêt Altmark (CJCE, 24 juill. 2003, aff. C-280/00 : Rec. CJCE 2003, I, p. 7747), bien que ce dernier concernât également ce secteur. En matière de transports (...)

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SOURCES

Europe
CJCE, 7 mai 2009, aff. C-504/07, Antrop

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N°7 . 2009-07-01


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