AccueilRevuesEuropeEurope - Juillet 2009 - n° 7Adoption d'une version codifiée de la directive relative aux actions en cessation en matière de protection des intérêts des consommateurs

Adoption d'une version codifiée de la directive relative aux actions en cessation en matière de protection des intérêts des consommateurs

Europe - Juillet 2009 - n° 7

A noter également par Laurence IDOT

EXTRAIT *

PE et Cons. UE, dir. 2009/22/CE, 23 avr. 2009 relative aux actions en cessation en matière de protection des intérêts des consommateurs : JOUE n° L 110, 1er mai 2009, p. 30 La directive 98/27/CE du Parlement européen et du Conseil du 19 mai 1998 relative aux actions en cessation en matière de protection des intérêts des consommateurs (JOCE n° L. 166, 11 juin 1998, p. 51) ayant été modifiée à plusieurs reprises et de façon substantielle, il a été décidé de procéder à la publication d'une nouvelle (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

Europe

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

Europe

N°7 . 2009-07-01


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement