AccueilRevuesEuropeEurope - Juillet 2009 - n° 7Adoption d'une version codifiée de la directive concernant la protection des programmes d'ordinateur

Adoption d'une version codifiée de la directive concernant la protection des programmes d'ordinateur

Europe - Juillet 2009 - n° 7

A noter également par Laurence IDOT

EXTRAIT *

PE et Cons. UE, dir. 2009/24/CE, 23 avr. 2009 concernant la protection juridique des programmes d'ordinateur : JOUE n° L 111, 5 mai 2009, p. 16 La directive 91/250/CEE du Conseil du 14 mai 1991 concernant la protection juridique des programmes d'ordinateur (JOCE n° L 122, 17 mai 1991, p. 42) ayant été modifiée à diverses reprises, il a été décidé dans un souci de clarté et de rationalité, de procéder à la codification de ladite directive. Propriété intellectuelle. - Programmes d'ordinateur. - Codification (...)

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N°7 . 2009-07-01


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