AccueilRevuesEuropeEurope - Juillet 2009 - n° 7Télécommunications : rappel du principe d'une tarification orientée vers les coûts

Télécommunications : rappel du principe d'une tarification orientée vers les coûts

Europe - Juillet 2009 - n° 7

A noter également par Laurence IDOT

EXTRAIT *

Comm. UE, Recommandation n° 2009/396/CE, 7 mai 2009 sur le traitement réglementaire des tarifs de terminaison d'appels fixe et mobile dans l'UE : JOUE n° L 124, 20 mai 2009, p. 67 Constatant les grandes divergences de réglementation tarifaire de la terminaison d'appels fixe et mobile qui créent de graves distorsions de concurrence, la Commission est intervenue pour rappeler par cette recommandation aux autorités réglementaires nationales que, conformément à l'article 16 de la directive 2002/21/CE, (...)

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N°7 . 2009-07-01


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