AccueilRevuesEuropeEurope - Juillet 2010 - n° 7Aperçu du nouveau régime des accords verticaux

Aperçu du nouveau régime des accords verticaux

Europe - Juillet 2010 - n° 7

Etude par Laurence IDOT professeur à l'université Paris 2 Panthéon-AssasCollège européen de Paris

EXTRAIT *

Le nouveau régime des accords verticaux est entré en vigueur le 31 mai 2010. Il repose sur deux règlements d'exemption – l'un général, l'autre spécifique à la distribution automobile – complétés chacun par des Lignes directrices. En-dehors de l'introduction d'un double seuil, le régime général est seulement adapté à l'évolution économique, tandis que pour la distribution automobile, l'on assiste à un retour progressif au droit commun. Les délais auront été tenus. Engagée au cours de l'été 2009Note (...)

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N°7 . 2010-07-01


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