AccueilRevuesEuropeEurope - Juillet 2010 - n° 7Conflits de lois en matière matrimoniale – Coopération renforcée

Conflits de lois en matière matrimoniale – Coopération renforcée

Europe - Juillet 2010 - n° 7

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PE, Communiqué de presse, IP/10/747, 16 juin 2010 Le Parlement européen, réuni le 16 juin 2010, a approuvé un projet de la Commission européenne visant à autoriser 14 pays de l'UE (l'Allemagne, la France, l'Italie, la Belgique, le Luxembourg, l'Espagne, le Portugal, l'Autriche, la Bulgarie, la Roumanie, la Hongrie, la Lettonie, la Slovénie et Malte) à mettre en oeuvre des règles donnant aux couples internationaux la capacité de choisir de commun accord la législation devant s'appliquer à leur divorce. (...)

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N°7 . 2010-07-01


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