AccueilRevuesEuropeEurope - Juillet 2010 - n° 7Rejet de l'effet direct d'un accord-cadre

Rejet de l'effet direct d'un accord-cadre

Europe - Juillet 2010 - n° 7

Commentaire par Valérie MICHEL

EXTRAIT *

Dans le prolongement de l'affaire Van Parys, la Cour rejette l'effet direct de l'accord cadre de coopération entre la Communauté et les États membres de l'accord de Carthagène et en particulier de la clause de la nation la plus favorisée. Le régime douanier des bananes revient encore devant la Cour dans le cadre, cette fois, de l'accord de coopération conclu entre la Communauté et les États membres de l'accord de Carthagène, la Bolivie, la Colombie, l'Equateur, le Pérou et le Venezuela approuvé par (...)

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SOURCES

Europe
CJUE, 3e ch., 20 mai 2010, aff. C-160/09, Ioannis Katsivardas

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N°7 . 2010-07-01


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