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Sanctions contre le Myanmar et ses dirigeants

Europe - Juillet 2010 - n° 7

Commentaire par Denys SIMON

EXTRAIT *

Le Tribunal examine la légalité des restrictions ciblées imposées aux autorités du Myanmar et aux dirigeants qui leurs sont associés. Depuis 1996 (Cons. CE, position commune n° 96/635/PESC, 28 oct. 1996 : JOCE n° L 287, p. 1, plusieurs fois prorogée et modifiée), la Birmanie/Myanmar est soumise à une série de mesures restrictives à raison des violations des droits de l'homme et des principes démocratiques qui caractérisent la pratique politique de la junte militaire. Ces mesures impliquent notamment (...)

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SOURCES

Europe
Trib. UE, 19 mai 2010, aff. T-181/08, Pye Phyo Tay Za c/ Conseil, soutenu par Royaume-Uni et Commission

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Europe

N°7 . 2010-07-01


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