AccueilRevuesEuropeEurope - Juillet 2010 - n° 7Premier épisode procédural de la question prioritaire de constitutionnalité devant la Cour

Premier épisode procédural de la question prioritaire de constitutionnalité devant la Cour

Europe - Juillet 2010 - n° 7

Commentaire par Anne RIGAUX

EXTRAIT *

Reconnaissance de l'urgence justifiant une procédure accélérée. Les deux questions préjudicielles portant sur l'interprétation des articles 267 et 67 du TFUE, posées par les décisions du 16 avril 2010 de Cour de Cassation française dans le contexte juridiquement tendu du sort communautaire de la question prioritaires de constitutionnalité (pour les épisodes précédents, V. D. Simon et A. Rigaux, Drôle de drame : la Cour de cassation et la question prioritaire de constitutionnalité : Europe 2010, étude (...)

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SOURCES

Europe
CJUE, ord., président de la Cour, 12 mai 2010, aff. jtes C-188/10 et C-189/10, Melki et Abdeli

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N°7 . 2010-07-01


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