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Fonction publique

Europe - Juillet 2010 - n° 7

Commentaire par Fabienne KAUFF-GAZIN

EXTRAIT *

Le Tribunal annule un arrêt du Tribunal de la fonction publique acceptant la recevabilité de recours contre une décision de l'OLAF. L'arrêt du Tribunal était attendu. Il statue sur un pourvoi formé par la Commission à l'encontre d'un arrêt du TFPUE rendu le 28 avril 2009 dans l'affaire Violetti et autres c/ Commission (aff. 5/05 et 7/05 : Europe 2009, comm. 215, obs. J. Lassalle). Accueilli par la doctrine comme plutôt audacieux, l'arrêt du TFPUE avait estimé qu'une décision de l'OLAF de transmission (...)

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SOURCES

Europe
Trib. UE, 20 mai 2010, aff. T-261/09 P, Commission européenne c/ Violetti et a. et Conseil de l'UE

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Europe

N°7 . 2010-07-01


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