AccueilRevuesEuropeEurope - Juillet 2010 - n° 7Juridiction de l'Union : clause compromissoire et contentieux contractuel

Juridiction de l'Union : clause compromissoire et contentieux contractuel

Europe - Juillet 2010 - n° 7

A noter également par Valérie MICHEL

EXTRAIT *

Le Tribunal estime que dès lors que les arguments du requérant sont liés aux stipulations d'un contrat le liant à la Commission, l'action relève du contentieux contractuel quand bien même le requérant prétend agir sur le terrain de la responsabilité non contractuelle et se prévaut de principes juridiques qui ne découlent pas du contrat. L'essentiel est en effet que ces principes s'imposent aux parties au contrat. Celui ici en cause comportant une clause compromissoire relative à la compétence du (...)

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SOURCES

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Trib. UE, 19 mai 2010, aff. T-424/08, Nexus Europe Ltd

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N°7 . 2010-07-01


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