AccueilRevuesEuropeEurope - Juillet 2010 - n° 7Fonction publique : rappel en matière de droits de la défense et de confiance légitime

Fonction publique : rappel en matière de droits de la défense et de confiance légitime

Europe - Juillet 2010 - n° 7

A noter également par Marie MEISTER

EXTRAIT *

Le Tribunal rappelle que la violation des droits de la défense n'entraîne l'annulation d'un acte qu'à la condition qu'elle ait eu un impact sur son contenu. Il souligne également qu'en matière de retrait d'acte administratif, une confiance légitime ne peut exister si l'illégalité de l'acte était tellement évidente qu'un fonctionnaire diligent ne pouvait manquer de la relever. Enfin, après un parallèle avec d'autres contentieux, le Tribunal confirme qu'une majoration d'office par le TFPUE de l'indemnité (...)

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SOURCES

Europe
Trib. UE, 12 mai 2019, aff. T-491/08 P, Bui Van c/ Commission

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N°7 . 2010-07-01


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