AccueilRevuesEuropeEurope - Juillet 2010 - n° 7Prestation de services d'éducation non conforme au droit de l'Union

Prestation de services d'éducation non conforme au droit de l'Union

Europe - Juillet 2010 - n° 7

Commentaire par Fabienne KAUFF-GAZIN

EXTRAIT *

La réglementation italienne octroyant des déductions d'impôts concernant les frais de cours d'enseignement universitaire est jugée non conforme avec les dispositions sur la libre prestation de service et sur la libre circulation des citoyens Après l'Allemagne (V. CJCE, 11 sept. 2007,aff C-76/05 et C-318/05, Schwartz et Commission c/ Allemagne : Europe 2007, comm. 296, obs. Fabienne Kauff-Gazin), c'est l'Italie qui est contrainte de modifier sa législation fiscale octroyant des déductions ou des réductions (...)

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SOURCES

Europe
CJUE, 2e ch., 20 mai 2010, aff. C-56/09, Zanotti c/ Agenzia delle Entrate

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N°7 . 2010-07-01


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