AccueilRevuesEuropeEurope - Juillet 2010 - n° 7Communications électroniques : tarifs d'accès à Internet à haut débit

Communications électroniques : tarifs d'accès à Internet à haut débit

Europe - Juillet 2010 - n° 7

A noter également par Laurence IDOT

EXTRAIT *

Le régulateur polonais des télécommunications ayant réglementé la tarification de détail d'un opérateur pour la fourniture d'accès à Internet à haut débit sans avoir procédé à une analyse préalable du marché, la Commission a formé un recours en manquement contre la Pologne qui est accueilli par la Cour. Pour cet État membre, le nouveau cadre réglementaire résultant des directives du 7 mars 2002 est entré en vigueur le 1er mai 2004, mais il ne peut se prévaloir des dispositions de l'article 27, al. 1er, (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

Europe
CJUE, 6 mai 2010, aff. C-545/08, Commission c/ Pologne

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

Europe

N°7 . 2010-07-01


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement