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Restrictions verticales

Europe - Juillet 2010 - n° 7

Commentaire par La Rédaction

EXTRAIT *

Avec la publication des lignes directrices et l'adoption des textes relatifs à la distribution automobile, la révision des accords verticaux est achevée. Lignes directrices sur les restrictions verticales : JOUE n° C 130, 19 mai 2010 Comm. UE, règl. (UE) n° 461/2010, 27 mai 2010 concernant l'application de l'article 101, paragraphe 3, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne à des catégories d'accords verticaux et de pratiques concertées dans le secteur automobile : JOUE n° L 129, 28 mai (...)

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N°7 . 2010-07-01


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