AccueilRevuesEuropeEurope - Juillet 2010 - n° 7Accords de normalisation

Accords de normalisation

Europe - Juillet 2010 - n° 7

Commentaire par Laurence IDOT

EXTRAIT *

Le Tribunal vérifie le respect par la Commission des principes exposés dans les Lignes directrices sur les accords de coopération horizontale quant aux accords de normalisation L'affaire est inhabituelle en ce sens qu'elle met en cause la directive 89/106 du 21 décembre 1988 sur les produits de construction et le processus de normalisation supervisé par le Comité européen de Normalisation (CEN). Elle serait sans doute passée inaperçue si l'arrêt n'avait pas été rendu au moment où dans le cadre de (...)

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N°7 . 2010-07-01


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