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Application par les autorités nationales

Europe - Juillet 2010 - n° 7

Commentaire par Laurence IDOT

EXTRAIT *

L'Autorité rend des avis attendus sur le projet de loi NOME et l'introduction du contreseing d'avocat. Au cours de la période de référence, l'Autorité a fait application du droit communautaire dans plusieurs décisions. L'affaire Sanofi (n° 10-D-16) est un nouvel épisode de la guerre des génériques. L'applicabilité du droit communautaire n'est guère douteuse pour ce type d'affaires (pts 46 à 50). En l'espèce, la demande de mesures conservatoires est rejetée, mais l'instruction se poursuit au fond. (...)

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SOURCES

Europe
Autorité conc., déc. n° 10-D-16, 17 mai 2010 relative à des pratiques mises en oeuvre par la société Sanofi-Aventis FranceAutorité conc., déc. n° 10-D-17, 25 mai 2010, relative à des pratiques mises en oeuvre sur le marché de la boule de pétanque de compétitionAutorité conc., avis n° 10-A-08, 17 mai 2010 relatif au projet de loi portant nouvelle organisation du marché de l'électricitéAutorité conc., avis n° 10-A-10, 27 mai 2010 relatif à l'introduction du contreseing d'avocat des actes sous seing privé

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N°7 . 2010-07-01


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