Notion d'aide

Europe - Juillet 2010 - n° 7

Commentaire par Laurence IDOT

EXTRAIT *

Les déclarations d'un ministre de l'Économie assurant une entreprise du soutien de l'État peuvent constituer un avantage en ce sens qu'elles rassurent les marchés financiers, mais ne sont pas des aides en l'absence de transfert de ressources d'État. À l'époque, les intentions de la Commission de qualifier d'aides d'État les déclarations publiques du ministre de l'économie intervenues en 2002 assurant que l'État français apporterait son soutien financier à France Télécom (ci-après FT), alors en difficulté, (...)

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SOURCES

Europe
Trib. UE, 21 mai 2010, aff. jtes T-425/05, T-444/04, T-450/04 et T-456/04, France c/ Commission

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N°7 . 2010-07-01


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