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Taux réduit de TVA

Europe - Juillet 2010 - n° 7

Commentaire par Anne-Laure MOSBRUCKER

EXTRAIT *

Taux de TVA applicables aux transferts de corps par les Pompes funèbres. La Commission poursuivait la France en manquement pour violation de l'article 98 paragraphes 1 et 2 de la directive 2006/112/CE (JOUE n° L 347, 11 déc. 2006, p. 1) qui prévoit que certaines livraisons de biens et prestations de services peuvent être soumis à un taux réduit de TVA. La France applique le taux réduit au transport de corps avant et après la mise en bière, alors que les autres prestations fournies par les entreprises (...)

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SOURCES

Europe
CJUE, 1re ch., 6 mai 2010, aff. C-94/09, Commission c/ France

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Europe

N°7 . 2010-07-01


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