AccueilRevuesEuropeEurope - Juillet 2010 - n° 7Fusion d'entreprises et fraude fiscale

Fusion d'entreprises et fraude fiscale

Europe - Juillet 2010 - n° 7

Commentaire par Anne-Laure MOSBRUCKER

EXTRAIT *

L'application des dispositions en matière de fraude à la directive sur les fusions de sociétés se limite aux impôts visés dans la directive. La directive 90/434/CEE concernant le régime fiscal applicable aux fusions, scissions, apports d'actifs et échanges d'actions (JOCE n° L 225, 20 août 1990, p. 1) prévoit que les opérations de fusion d'entreprises n'entraînent aucune imposition des plus-values, du revenu ou des bénéfices, excepté, aux termes de son article 11 paragraphe 1 a), lorsque cette restructuration (...)

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SOURCES

Europe
CJUE, 1re ch., 20 mai 2010, aff. C-352/08, Modehuis A. Zwijnenburg BV

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N°7 . 2010-07-01


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