AccueilRevuesEuropeEurope - Juillet 2010 - n° 7Base d'imposition de la TVA

Base d'imposition de la TVA

Europe - Juillet 2010 - n° 7

Commentaire par Anne RIGAUX

EXTRAIT *

Des difficultés de déterminer la base d'imposition de la TVA : rejet du recours en manquement de la Commission contre la Pologne, relatif à l'accise sur les voitures particulières non immatriculées. Une loi polonaise de janvier 2004 soumet à l'accise les voitures particulières non immatriculées sur le territoire national conformément au code de la circulation routière que la loi de mars 2004 relative à la TVA inclut dans la base d'imposition de celle-ci. C'est précisément ce que conteste la Commission (...)

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SOURCES

Europe
CJUE, 3e ch., 20 mai 2010, aff. C-228/09, Commission c/ Pologne

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Europe

N°7 . 2010-07-01


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