AccueilRevuesEuropeEurope - Juillet 2010 - n° 7Contrôle des conditions générales applicables à l'octroi d'un concours financier communautaire

Contrôle des conditions générales applicables à l'octroi d'un concours financier communautaire

Europe - Juillet 2010 - n° 7

Commentaire par Julie DUPONT-LASSALLE

EXTRAIT *

Le Tribunal, statuant en formation de juge unique, vérifie consciencieusement le respect de la convention de financement par le bénéficiaire d'un concours financier. La commune de Naples conteste la décision de la Commission de réduire le concours financier qui lui a été accordé au titre du Fonds européen de développement régional, au motif que certaines dépenses engagées par la requérante étaient inéligibles. Elle présente tout d'abord une demande d'annulation, organisée par le Tribunal autour de (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

Europe
Trib. UE, 6 mai 2010, aff. T-388/07, Comune di Napoli c/ Commission

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

Europe

N°7 . 2010-07-01


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement