AccueilRevuesEuropeEurope - Juillet 2010 - n° 7Concurrence : confirmation de la difficulté d'obtenir le sursis à exécution de décisions infligeant des amendes

Concurrence : confirmation de la difficulté d'obtenir le sursis à exécution de décisions infligeant des amendes

Europe - Juillet 2010 - n° 7

A noter également par Laurence IDOT

EXTRAIT *

Dans la première affaire, l'une des entreprises condamnée à une amende dans l'affaire des réactifs à base de calcium (Déc. 22 juill. 2009, aff. 39.396) a demandé un sursis à exécution, ce qui a pour conséquence pratique la dispense de l'obligation de constituer une garantie bancaire, en arguant notamment de sa mauvaise condition financière. De manière classique, le président du Tribunal commence par examiner si la condition d'urgence est remplie. La requérante s'était contentée de produire à l'appui (...)

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SOURCES

Europe
Trib. UE, ord., 7 mai 2010, aff. T-410/99 R, AlmanetTrib. UE, ord., 12 mai 2010, aff. T-30/10 R, Reagens

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N°7 . 2010-07-01


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